L’auto-entrepreneur : William Desgranges
Nom commercial : Comsatis (*)
Adresse : 709 route de Saint-Julien 38500 Coublevie – France
Téléphone : +33 (0)6.44.69.92.40
Site Web : https://www.comsatis.fr
E-mail : contact@comsatis.fr

SIRET : 430 339 416 00025 – APE 7022Z

Immatriculation au RCS de Grenoble sous le n° 430 339 416

(*) Marque déposée auprès de l’INPI sous le n°4301592


1. Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur William Desgranges sous la dénomination commerciale Comsatis et du Client dans le cadre de la vente des prestations de services et produits d’information suivants :

  • Conseils en stratégie digitale Web
  • Personnalisation ou création de sites Web WordPress sur mesure (Web Design, sites corporate/e-business, site e-commerce…).
  • Hébergement de sites Web (sous-traitance)
  • Maintenance de sites Web
  • Référencement naturel (SEO) sur le moteur de recherche Google
  • Formation en ligne Webmarketing ou technique (e-learning)
  • Guides Webmarketing ou technique (E-Books)

Toute personne peut consulter les Conditions Générales de Vente de Comsatis :

– Soit à l’adresse Internet : https://www.comsatis.fr/agence-web-cgv

– Soit sur demande auprès de Comsatis

Toute prestation accomplie par Comsatis pour le compte du Client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

2. Lieux d’exécution et Tarifs

Lieux : Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisés dans les bureaux de Comsatis sauf exceptions dues aux nécessités de rencontres, remise de travaux…lesquelles pourront s’exécuter sur le site du Client.

Tarifs : Toute prestation commandée par le Client et exécutée par Comsatis pour le compte du Client est due par ce même Client.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros (€) et calculés Hors Taxes (HT). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Pour tout déplacement sur site supérieur à 15 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement seront facturés au Client révisables chaque année selon le barème kilométrique fiscal en vigueur.

Les frais de livraison engagés par Comsatis seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur.

Un acompte de 40 % sera demandé à l’acceptation du devis pour toute prestation de personnalisation ou création d’un site Internet ou encore d’une application Web sur mesure. Le solde devra être payé à réception de facture.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus à Comsatis.

Cas particuliers :

Pack SEO Starter : Comsatis propose en téléchargement gratuit un pack de publications (livres blancs) concernant des thématiques du référencement naturel (SEO) dénommé “Pack SEO Starter

En savoir plus les publications de livres blancs gratuits sur le référencement naturel (SEO).

Formules d’abonnement de sites Internet : Comsatis propose des formules de location clés en main de sites Internet type “vitrine” (“ComsatisPro”), e-Business (“ComsatisBusiness”) ou encore e-Commerce (“ComsatisCommerce”). Il s’agit de formules d’abonnement sans “engagement de durée” dans les termes définis ci-dessous.

Forfaits de maintenance de sites Web : Comsatis propose 3 types de forfaits de maintenance de sites Web gradués selon le type de site Internet géré par le Client.  Ces forfaits sont dénommés (“Basique”), (“Confort”) et (“Sérénité”). L’un de ces forfaits peut être optionnellement souscrit lors de l’acquisition d’une des formules de location.

Les tarifs sont définis pour une liste de prestations déterminées et limitées pour chacune des formules d’abonnements et forfaits de maintenance proposés.

Nos conditions sont sans engagement de durée dans les termes suivants à savoir :

  • Le client peut décider à tout moment d’interrompre son abonnement pour quelque motif que ce soit sous réserve de s’être acquitté de l’intégralité de ses factures.
  • En cas de résiliation de l’abonnement, le client reste propriétaire du contenu de son site et de son nom de domaine. Comsatis s’engage à remettre au client l’ensemble des fichiers Web et base de données ainsi que la réalisation du transfert (éventuel) du nom de domaine auprès d’un autre registrar (société qui gère les nom de domaine). Reste à la charge du client de vérifier que le « serveur cible » dispose d’une configuration identique (Version du CMS WordPress, version PHP, acceptation des certificats SSL, activation des modules et directives du serveur Web Apache…) à celle prévalant avant la résiliation en vue d’éliminer tout risque d’incompatibilité.
  • Tout mois entamé est dû pour son intégralité en cas de résiliation de l’abonnement effectué en cours de mois. Il ne pourrait y avoir application d’un calcul au prorata des jours non consommés en vue d’un remboursement partiel.

En savoir plus sur les formules de location de sites Internet à Voiron.

 

3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Comsatis à réception de facture par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne (recommandé). Comsatis ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

  • Du devis accepté en ligne ou remis signé précédé de la mention « bon pour travaux»
  • Des Conditions Générales de Vente (CGV) signées
  • D’un chèque ou virement correspondant à l’acompte de 40 % valant réservation ferme dans le cas d’une création d’un site Internet sur mesure ou toute autre application Web exclusive. (L’offre de personnalisation de sites Internet et forfaits de maintenance de sites Web sont donc exclus de cette condition).

Toute facture devra s’acquitter à “45 jours fin de mois“. Ce délai démarre à la date d’envoi de la facture. Le paiement devra être effectué avant la fin du mois où termine ce délai de 45 jours. Exemple : la facture est émise le 20 janvier. 45 jours plus tard, nous sommes le 4 mars. Comme la facture doit être réglée avant la fin de ce mois, la date limite est donc le 31 mars.

 

5. Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Comsatis une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

6. Rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. au plus tard 7 jours francs après signature du devis. L’acompte ne sera pas restitué. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats partent de la date de leur signature.

 

7. Réalisation et livraison des prestations

Comsatis s’engage à :

– Mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le Client.

– Restituer au Client les documents et travaux effectués pour de celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis :

• Espace FTP client (rubrique accessible sur le site www.comsatis.fr)

• Remise en main propre chez le Client

• Envoi par e-mail au contact principal du projet (désigné par le Client)

• Par courrier postal (*)

• Par coursier (*)

• Par taxi (*)

(*) Frais à la charge du Client

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Comsatis, mais du transporteur choisi par le Client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

 

8. Hébergement

Comsatis inclue dans son offre un hébergement du site Internet auprès de l’hébergeur High Imagine SAS. Comsatis prend en charge l’inscription (au nom du client) auprès de cet hébergeur.

 

9. Limitation des responsabilités et force majeure

Lorsque la prestation est terminée, Comsatis n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Comsatis, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par Comsatis.

Comsatis sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants : – Non-paiement ou retard de paiement par le Client du transport ou de toute autre prestation (droits de douane par exemple) nécessaire à la bonne exécution de l’expédition.

 

  • Défaillance de l’hébergeur pour quelque raison que ce soit
  • Non ou mauvaise exécution des consignes figurant sur les notes de synthèse et études fournies par Comsatis
  • Perte des données transmises par Comsatis au Client
  • Mauvais positionnement du site et/ou du référencement des applications mobiles sur les différents « Market Places » relativement aux systèmes d’exploitation : Android (Google Play), iOS (App Center) et Windows Phone (Windows Store).

Sur ce dernier point, avec l’évolution constante et l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche Internet il est difficile de garantir un résultat précis.

De plus, la concurrence croissante pour les mots-clés recherchés ou encore des nouvelles actions d’optimisation susceptibles d’être entreprises par les concurrents du Client augmentent l’aléa du référencement.

Ainsi, Comsatis ne pourra avoir qu’une obligation de moyens : employer les moyens appropriés pour obtenir l’indexation du site du Client sur Internet.

En conséquence, dès lors que le site du Client est accessible à partir des outils de recherche avec l’adresse exacte et par l’utilisation de certains mots-clés, Comsatis sera considérée comme ayant rempli son obligation d’obtenir l’indexation du site auprès des moteurs, portails et annuaires de recherche.

De même, dès lors que l’application mobile est accessible à partir des différentes « Market Places », Comsatis sera considérée comme ayant rempli son obligation d’obtenir l’indexation de ladite application auprès de ces portails.

Force majeure : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, Comsatis n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Comsatis, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Comsatis des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente.

 

10. Obligation de collaboration

Le Client remettra à Comsatis toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

 

11. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Comsatis jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

 

12. Confidentialité

Comsatis considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le Client pour l’accomplissement de la prestation.

 

13. Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Comsatis. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

 

14. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Comsatis avec le Client est de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Grenoble.

 

Fait à Coublevie, le 20 septembre 2016

 

Version téléchargeable des CGV au format PDF
Version téléchargeable du RIB au format PDF